Conditions générales du contrat de vente
Index
1) SOURCES LÉGISLATIVES 2) DÉFINITIONS 3) CLAUSES GÉNÉRALES 4) RÉSERVATIONS 5) CONDITIONS DE PAIEMENT 6) RÉTRACTATION DU CLIENT 7) MODIFICATION DE RÉSERVATION 8) ABSENCE 9) OBLIGATIONS DES CLIENTS ET DES INVITÉS 10) TAXES ET DROITS 11) RÉCLAMATIONS 12) VIDÉOS ET PHOTOS
1) SOURCES LÉGISLATIVES
La vente de prestations d'hébergement, qu'il s'agisse de prestations à fournir sur le territoire national ou étranger, est régie par les présentes conditions générales, mais aussi par la réglementation en vigueur en la matière et notamment par le « Code du tourisme » (Décret-loi n° 79\2011), ainsi que par les conditions particulières tour à tour applicables.
2) DÉFINITIONS
Les définitions suivantes s'appliquent dans le cadre du présent contrat :
A. Groupe Human Company : l'entité qui fournit les services d'hébergement contre rémunération. La liste complète de chaque entité à laquelle on se réfère pour chaque Établissement est publiée au bas des présentes conditions (ci-après Human Company) ;
B. Établissement : l'établissement auprès duquel le Consommateur sera hébergé contre paiement du prix ;
C. Client : l’acheteur, toute personne faisant l'acquisition de la prestation ;
D. Hôte : la personne bénéficiant des prestations achetées par le Client ;
E. Prix : le coût relatif à l'hébergement dans l'Établissement et aux prestations connexes, achetés sur ce portail et payés en une seule fois, à l'exception des taxes non recouvrables au moment de l'achat ;
3) CLAUSES GÉNÉRALES
En validant le devis, le client accepte les conditions de réservation de Human Company et les tarifs d'hébergement en vigueur au moment de sa réservation, en s'engageant à respecter scrupuleusement le règlement de l'établissement choisi. Human Company se réserve le droit de résilier le contrat de réservation si le souscripteur, les membres de sa famille ou ses hôtes ne respectent pas la réglementation en vigueur. Les images utilisées pour la description des produits et prestations sont uniquement fournies à titre indicatif et illustratif. Toute éventuelle initiative spéciale (offres spéciales, dernière minute, etc.) en vigueur au moment de la réservation, découle de renégociations des prestations avec les fournisseurs, et ne peut avoir valeur rétroactive, du fait de sa disponibilité limitée.
4) RÉSERVATIONS
La demande de réservation doit être formalisée via le formulaire contractuel prévu à cet effet, éventuellement au format électronique, dûment complété et signé par le Client, qui s'en verra remettre une copie. L'acceptation de la réservation est réputée réalisée, avec conclusion consécutive du contrat, exclusivement après confirmation correspondante de Human Company envoyée au Client, y compris par système électronique, et après réception du paiement de l'acompte. En cas d'achat de plusieurs séjours, il est nécessaire de remplir et de signer les formulaires contractuels propres à chaque réservation.
5) CONDITIONS DE PAIEMENT
• Mode standard
Tarif STANDARD : Au moment de la réservation ou de la demande ferme, une carte de crédit ou une carte prépayée sera exigée en garantie, et le montant total de la réservation devra être réglé à l'arrivée à l'Établissement (en espèces, dans les limites légales, ou par carte/carte de débit). Chaque fois que Human Company demande les données d'une carte de crédit/carte prépayée lors de la phase de réservation, en fournissant ces informations, le Client autorise expressément Human Company à les utiliser pour débiter les sommes dues au titre de la prestation réservée, le cas échéant.
Si le contrat souscrit par le Client prévoit des pénalités, comme par exemple en cas d'annulation hors délai ou en cas de non-présentation, le montant correspondant sera débité de la carte de crédit/carte prépayée fournie par le Client dès lors que ces pénalités deviennent exécutoires en cas d'inexécution. Aucun montant ne sera débité si le Client satisfait correctement à ses obligations contractuelles. Les montants débités ou pré-autorisés seront remboursés intégralement dès que les conditions d'application de la pénalité auront cessé d’exister. Les délais de remboursement effectif des sommes sur la carte du Client peuvent varier en fonction du circuit utilisé et ne dépendent pas de Human Company.
• Mode non remboursable
Tarif NON REMBOURSABLE : Le paiement de la totalité du montant dû doit être effectué au moment de la réservation ou de la demande ferme d'achat des prestations. À défaut de règlement, la réservation ne pourra en aucun cas être acceptée. La réservation ne peut être ni modifiée, ni annulée, ni transférée à des tiers. En cas de modification, d'annulation ou de cession à des tiers, une pénalité égale à 100% du montant versé sera appliquée. Il est également précisé qu’aucune couverture d’assurance n’est prévue.
• Mode flexible
Tarif FLEXIBLE : Le paiement intégral du prix doit être effectué avant minuit le premier jour indiqué dans la réservation et peut également être effectué sur place.
Au moment de la réservation, le Client est tenu de fournir les informations de sa carte de crédit ou de débit, en autorisant Human Company à débiter la carte du prix dû ou de toute pénalité si les conditions de paiement ou d'annulation ne sont pas respectées. Aucun montant ne sera facturé avant l'échéance des délais fixés. Dans le cas d’une réservation « non remboursable » (« not refundable »), le montant total sera débité immédiatement, sauf si le paiement est effectué par un autre moyen.
Si des pénalités sont applicables, le montant correspondant pourra faire l'objet d'une pré-autorisation sur la carte fournie, à compter de leur date d’exigibilité. Si la transaction est correctement effectuée, aucun montant ne sera débité et les fonds éventuellement pré-autorisés seront débloqués selon les délais propres au circuit de la carte.
6) RÉTRACTATION DU CLIENT
Si le Client décide d'annuler sa réservation et de se rétracter du contrat passé avec Human Company, des pénalités pourraient s’appliquer, dont les montants sont indiqués ci-après. En souscrivant le contrat et en achetant les prestations y afférentes, le Client s'engage à payer ces sommes, en les réputant équitables. Après avoir effectué le paiement, même partiel, de la réservation, le droit de rétractation ne sera plus valable, l'achat des prestations étant réputé définitif et contraignant. En conséquence, le Client n'aura pas la possibilité d'annuler sa réservation et d'obtenir son remboursement, sous réserve du respect des points spécifiés aux conditions contractuelles concernant les modifications ou annulations. Les modalités de rétractation et les pénalités associées dépendent du type de tarif choisi (standard, non remboursable ou flexible), comme détaillé ci-après. De plus, une fois l'enregistrement effectué, aucun remboursement n'est prévu pour tout séjour non utilisé.
Mode standard et flexible
Si le Client informe de sa volonté de se rétracter du contrat jusqu'à 24 heures avant minuit le premier jour indiqué sur la réservation, aucune pénalité ne sera appliquée. Si la rétractation intervient passé ce délai, une pénalité égale au coût de la première nuitée dans l'Établissement sera débitée et la réservation sera réputée définitivement annulée.
Mode non remboursable
En cas de rétractation, même partielle, du Client, effectuée à tout moment après la signature du contrat, une pénalité égale à 100% du prix total de la réservation sera débitée.
7) MODIFICATION DE LA RÉSERVATION
Les demandes de modification de réservations déjà confirmées ne sont pas contraignantes pour Human Company dès lors qu’elles ne peuvent être satisfaites. Toute modification demandée par le Client peut entraîner le paiement d'un montant supplémentaire, déterminé en fonction du type de modification demandée.
La réduction du nombre de convives ou de prestations pour une réservation donnée est considérée comme une rétractation partielle et est soumise aux dispositions des présentes Conditions Générales.
Si Human Company apporte une modification importante à la prestation ou à l’un de ses éléments essentiels, le Client doit communiquer son acceptation ou son refus dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la communication inhérente. En cas de refus, le Client peut alternativement :
(i) obtenir le remboursement des sommes déjà versées ;
(ii) bénéficier d’une prestation de qualité équivalente ou supérieure sans frais supplémentaires ;
(iii) bénéficier d’une prestation de qualité inférieure, avec remboursement de la différence de prix.
8) Absence du client
Il est précisé que si le Client ne se présente pas à l'établissement réservé le jour d'enregistrement tel que prévu, sans avoir fourni la moindre communication, la direction se réserve le droit d'annuler la réservation et de proposer l'hébergement à des tiers, sans aucun remboursement (même partiel) au Client. Dans ce cas, la réservation n'est pas remboursable.
9) OBLIGATIONS DES CLIENTS ET DES HÔTES
Lors de l'enregistrement auprès de l'établissement, tous les participants, y compris les mineurs, sont tenus de présenter une pièce d'identité originale en cours de validité (les photocopies ou photos ne sont pas acceptées). Ce document doit être un passeport ou une carte d'identité (pour les citoyens de l'Union européenne). Il est précisé que le NIR ou la carte Vitale ne sont pas considérés comme un document valide au titre de l'enregistrement. Si un ou plusieurs participants, incluant les mineurs, sont dans l’incapacité de présenter une pièce d'identité valide, leur accès à l'établissement ne sera pas autorisé et la réservation sera réputée non respectée, sans droit à remboursement.
Cette demande est fondée sur l'article 109 du Texte Unique des Lois sur la sûreté publique (Décret royal n° 773 du 18 juin 1931, qui oblige tous les établissements d’hébergement à enregistrer leurs clients et à collecter des données relatives à leur identité dès leur arrivée. Plus particulièrement, l’article 109 stipule que « toute personne qui, pour quelque raison que ce soit, séjourne dans un établissement public, doit être identifiée et enregistrée ». Les établissements d'hébergement sont par conséquent tenus de respecter ces dispositions afin de garantir la sécurité et l'ordre public.
Il est précisé que, conformément à la législation en vigueur, les mineurs non accompagnés de leurs parents ne peuvent être hébergés que s'ils sont accompagnés d'une personne majeure, laquelle doit être munie d'unpouvoir spécial et d'une autorisation écrite des parents/tuteurs légaux du mineur, accompagnés de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité. Cette personne doit en outre déclarer par écrit assumer la responsabilité du mineur, en le considérant comme faisant partie de son groupe familial, et ce pour chaque hébergement.
Il est par conséquent conseillé à tous les hôtes de se présenter à l'enregistrement avec une pièce d'identité en cours de validité, en l'absence de laquelle il ne sera pas possible de procéder à l'enregistrement, ni d’accéder à l'établissement. Tout désagrément résultant d'un défaut de présentation de la pièce d'identité ne donnera lieu à aucun remboursement ni aucune indemnité. En s'enregistrant, le Client accepte expressément et sans réserve le règlement de l’établissement, en s'engageant à respecter toutes ses dispositions ainsi que les réglementations y afférentes.
10) TAXES ET FRAIS
Certaines municipalités italiennes peuvent avoir instauré une taxe de séjour à régler par les touristes. Le Client est tenu de régler cette taxe, le cas échéant, lors du paiement du montant de la réservation, ou bien directement auprès de l'établissement, même si la taxe a été instaurée postérieurement à la réservation. Les tarifs d'hébergement indiqués lors de la réservation sont TTC. Si la taxe est soumise à des variations face au taux appliqué lors de la confirmation de réservation, et que ledit taux a été majoré, l'éventuelle différence devra être réglée par le Client avant son départ ou, à défaut, directement sur place auprès de l'établissement.
11) RÉCLAMATIONS
Tout manquement présumé eu égard à l'exécution du contrat doit être notifié par le Client sans délai et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la date de départ, en envoyant un courrier électronique à l'adresse : customercare@humancompany.com. Durant le séjour, le signalement doit également être obligatoirement transmis par e-mail.
12) VIDÉOS ET PHOTOS
Des photos ou vidéos peuvent être réalisées au sein des établissements à des fins publicitaires. Cela sera toujours signalé comme il se doit par le personnel desdits établissements, ainsi que par une signalétique spécifique : si le Client ne souhaite pas apparaître sur ces photos ou vidéos, il lui sera demandé de ne pas accéder aux zones concernées pendant la période strictement nécessaire à l'achèvement de l'opération, et de notifier son refus quant à l'utilisation du matériel le représentant ou à la création de celui-ci. Si le Client accède tout de même aux zones en question, son consentement eu égard à son insertion dans le matériel photo/vidéo sera réputé acquis.